Notice : Confirmation de la demande de mutation inter et intra-académique

Notice d’information du traitement

Candidature au mouvement inter et intra académique de l’académie d’Aix-Marseille des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Recteur de l’académie d'Aix-Marseille

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Place Lucien Paye
13621 Aix en Provence cedex

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer le recueil et la gestion des candidatures au mouvement inter et intra-académique de l’académie d’Aix-Marseille des personnels du second degré affectés dans l’académie. Une plateforme numérique est mise à disposition des candidats pour confirmer leur demande de mutation et déposer les pièces nécessaires.

Ce traitement permet d’établir les affectations des personnels en fonction d’un barème académique arrêté par le recteur dans les lignes directrices de la gestion des personnels de l’académie, et de procéder aux contrôles nécessaires afin de garantir une équité parfaite de traitement entre les personnels qu’ils soient déjà dans l’académie ou nouveaux entrants.

Ce traitement permet également de fournir des données statistiques sur le mouvement.

Base juridique du traitement

Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 - le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

Catégories de données collectées

Données d’identité : Nom, prénom, adresse mail professionnelle ou adresse mail personnelle, téléphone* (facultatif, cette information est collectée pour faciliter le contact de l’agent en cas de besoin dans le cadre de la gestion de sa candidature).
Données professionnelles : Corps d’exercice, Discipline enseignée, position d’entrant dans l’académie, qualité de stagiaire ou de titulaire.
Pièces collectées : Confirmation de la demande de mutation.
Pièces justificatives éventuellement collectées pour l’attribution des bonifications du barème :

Au titre du handicap :

PIECES A FOURNIR

DESTINATAIRE

DETAIL

Dossier médical

Attestation RQTH

Fiche B demande de bonification au titre de handicap

Médecin conseiller technique du recteur/médecine prévention du rectorat

Toutes pièces médicales nécessaires

Lettre explicative

RQTH pour agent et/ou conjoint

Attestation de RQTH

DIPE - Gestion des titulaires

RQTH pour agent et/ou conjoint

Au titre du rapprochement de conjoint :

Qualité du conjoint	Pièces justificatives
Mariage	Copie intégrale du livret de famille OU Extrait de l’acte de mariage
PACS	Copie de l’attestation de PACS ET Extrait d’acte de naissance d’un des deux partenaires
Enfant en commun	Copie intégrale du livret de famille OU Extrait d’acte de naissance de l’enfant faisant apparaître le nom des deux parents
Enfant en commun	Attestation anticipée de reconnaissance faisant apparaître le nom des deux parents ET Certificat médical daté et signé attestant un état de grossesse

Activité professionnelle du conjoint	Pièces justificatives
Salarié	Attestation d’emploi faisant apparaître la date de début et lieu de l’activité, datée, visée et signée par l’employeur* OU Copie du contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaire OU Chèques emplois service ou attestation d’emploi émise par le Centre National de traitement du chèque emploi faisant apparaître les périodes et le lieu d’activité OU Promesse d’embauche faisant apparaitre la date de début et le lieu d’activité, l’emploi proposé et la rémunération. La promesse d’embauche doit être visée, signée et datée conformément aux consignes de la note de service relative au mouvement. *
Titulaire ou non-titulaire de l’Education nationale	Copie de l’arrêté d’affectation ou du contrat accompagné du dernier bulletin de salaire OU Attestation du chef d’établissement ou IEN de circonscription (1^er degré)
Chef d’entreprise	Attestation d’immatriculation au registre du commerce (kbis), au répertoire des métiers ou extrait SIRENE ET Toute pièce attestant de la réalité de l’activité et son lieu d’exercice effectif (ex : preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité, preuves de commercialisation de produits ou prestations etc.…)
Chômage	Attestation d’inscription au pôle emploi ET Attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/N-3* faisant apparaître la date de début et le lieu d’activité
Etudiant en formation	Toutes pièces délivrées par l’établissement de formation justifiant que l’étudiant est engagé dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement par concours (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours…)
Autre situation	Tout document faisant apparaitre la date de début et lieu de l’activité (ex : professions libérales) ET Toute pièce complémentaire prouvant la réalité de l’activité

Années de séparation

Pièces justificatives

Séparation effective de 6 mois minimum par année scolaire concernée

Le décompte des années de séparation débute lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

La qualité de conjoint est établie conformément aux pièces mentionnées dans le premier tableau.
L’activité professionnelle du conjoint se situe dans un département différent de celui de l’agent. Voir pièces mentionnées dans le tableau ci-dessus.
La séparation doit être effective au minimum 6 mois par année scolaire concernée.

Enfants

Pièces justificatives

Enfant à charge

Copie intégrale du livret de famille

Extrait d’acte de naissance de l’enfant faisant apparaître le nom des deux parents

Enfant à naître

Certificat médical daté et signé, mentionnant la date de début de grossesse

Attestation anticipée de reconnaissance faisant apparaître le nom des deux parents (si non mariés ou pacsés)

Au titre de l’autorité parentale conjointe :

Autorité parentale conjointe

Pièces justificatives

Enfant en commun

Copie intégrale du livret de famille

Extrait d’acte de naissance de l’enfant faisant apparaître le nom des deux parents

Décision de justice

Décision de justice concernant la résidence de l'enfant et définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement

Activité professionnelle du conjoint	Pièces justificatives
Salarié	Attestation d’emploi faisant apparaître la date de début et lieu de l’activité, datée, visée et signée par l’employeur OU Copie du contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaire OU Chèques emplois service ou attestation d’emploi émise par le Centre National de traitement du chèque emploi faisant apparaître les périodes et le lieu d’activité OU Promesse d’embauche faisant apparaitre la date de début et le lieu d’activité, l’emploi proposé et la rémunération. La promesse d’embauche doit être visée, signée et datée conformément aux consignes de la note de service relative au mouvement. *
Titulaire ou non-titulaire de l’Education nationale	Copie de l’arrêté d’affectation ou du contrat accompagné du dernier bulletin de salaire OU Attestation du chef d’établissement ou IEN de circonscription (1^er degré)
Chef d’entreprise	Attestation d’immatriculation au registre du commerce (kbis), au répertoire des métiers ou extrait SIRENE ET Toute pièce attestant de la réalité de l’activité et son lieu d’exercice effectif (ex : preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité, preuves de commercialisation de produits ou prestations…etc…)
Chômage	Attestation d’inscription au pôle emploi ET Attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/2019 faisant apparaître la date de début et le lieu d’activité
Etudiant en formation	Toutes pièces délivrées par l’établissement de formation justifiant que l’étudiant est engagé dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement par concours (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours…)
Autre situation	Tout document faisant apparaitre la date de début et lieu de l’activité (ex : professions libérales) ET Toute pièce complémentaire prouvant la réalité de l’activité

Lieu de rapprochement	Pièces justificatives
Ex-conjoint	Justificatif de domicile (facture EDF, facture téléphone…etc.…)
Enfant(s)	Certificat(s) de scolarité de l’année scolaire en cours

(N= année au titre de laquelle on participe au mouvement)

Destinataires des données

Personnels en charge du mouvement de la division des personnels Enseignant du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - Ensemble des données sauf données médicales transmises directement au médecin conseil.
Médecin conseiller technique du recteur, service médical pour les justificatifs médicaux transmis sous pli postaux confidentiels.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées le temps de la campagne, puis archivées 2 mois après la fin de la campagne en cours (durée de traitement des recours éventuels). Elles sont détruites au plus tard le 31 août de l’année en cours.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et de limitation de traitement sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le service des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation ou le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Rectorat d’Aix-Marseille, place Lucien paye, 13621 Aix en Provence Cedex

Courrier électronique : dpd@ac-aix-marseille.fr

Formulaire en ligne : contacter le DPD

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte).